Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (Mademoiselle Gold) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Mademoiselle Gold au consommateur (l'Acheteur). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par Mademoiselle Gold sur son site Internet www.mademoiselle-gold.com (ci-après le Site).

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de Mademoiselle Gold emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine (Monaco et Corse comprises), les pays membres de l'Union Européenne, la Suisse, les Etats-Unis et le Canada, l’Asie ainsi que les DOM-TOM.

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et Mademoiselle Gold sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

• l'achat de produits sur le Site Internet de Mademoiselle Gold est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; sauf accord préalable demandé auprès des dirigeants de la société.
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Mademoiselle Gold comme nulle et non avenue.

Mademoiselle Gold se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site Mademoiselle Gold sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande. Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.mademoiselle-gold.com, disponibles à tout moment par la rubrique Conditions générales de ventes du Site et applicables à l'Acheteur.

Article 2 - Identité de la Société

Nom : Mademoiselle Gold
- SAS au capital de 60 000€
Adresse : 78, avenue des Champs Élysées – Bureau 326
CP : 75008 Ville : Paris

Siret : 95141590000012
Email : communication@mademoiselle-gold.com

Article 3 - Formation du contrat et commandes

3.1 Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de Mademoiselle Gold, indiqués toutes taxes comprises et en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mademoiselle Gold à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids de la commande.

Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

3.2 Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Mademoiselle Gold, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de Mademoiselle Gold. 

Mademoiselle Gold est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

3.3 Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande avant validation de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs.

A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône Valider, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.

La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par Mademoiselle Gold. La vente sera définitive lors de l'entier paiement par l'Acheteur. La commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.

Plus aucune modification ne pourra être effectuée dès lors que la commande aura été validée et accusée réceptionnée par Mademoiselle Gold. Toutefois en cas de constat d’erreur dans les données saisies par l’Acheteur, celui-ci est invité à en informer le Service Clients de Mademoiselle Gold par mail à l’adresse commerce@mademoiselle-gold.com

Mademoiselle Gold recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la Confirmation de Commande envoyée par Mademoiselle Gold sur un document papier ou support informatique.

Article 4 - Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de règlement suivant : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet Mademoiselle Gold sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard, Paypal.

Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de paiement de Shopify. Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande.

Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Mademoiselle Gold et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de Mademoiselle Gold. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.

L'Acheteur garantit à Mademoiselle Gold qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

Mademoiselle Gold se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de Mademoiselle Gold.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Pour les montants supérieurs à 250 euros Mademoiselle Gold se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Mademoiselle Gold aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à Mademoiselle Gold le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Article 5 - Livraison et réception

5.1 Conditions de livraison

5.1.1 Règles générales

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Monaco et Corse comprises), dans les pays membres de l’Union Européenne, la Suisse, les Etats-Unis et le Canada, l’Asie ainsi que les DOM-TOM.

Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Mademoiselle Gold. Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

Suivant la taille du colis et le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, un ou plusieurs mode(s) de livraison seront proposés à l’Acheteur lors de la Commande.

Quel que soit le mode de livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

5.1.2 Caractéristiques de la livraison

1 - Modes de livraison

La Poste sans signature

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur.

Dans le cas où la boite aux lettres est de taille insuffisante, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.

Dpd contre signature de la Poste

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage/notification mail/SMS du service de livraison Dpd, lui permettant de retirer les produits commandés dans un point relais ou au bureau de Poste le plus proche, indiqué dans l'avis de passage/Mail/SMS pendant un délai de quinze jours.

UPS

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au point de vente le plus proche indiqué dans l'avis de passage pendant un délai de cinq à quatorze jours, en fonction du lieu de retrait.

Mondial Relay

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au relais sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande.

L’Acheteur de la Commande reçoit un email lui permettant de retirer le colis au relais pendant le délai indiqué dans l’email de Mademoiselle Gold ou de son transporteur. Le retrait en relais n’est possible que sur présentation de l’email susvisé, de la pièce d’identité et d'une signature de l’Acheteur.

La signature apposée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le PDA vaut preuve de la livraison et réception par l’acheteur ou le destinataire de la commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être livré que sur présentation d’un justificatif d’identité.

2 - Retours en l’absence de retrait

Quel que soit le mode de livraison, dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné au service logistique des Mademoiselle Gold (VEOLOG, Bâtiment 1, Rue Henri Guillaumet, 51320 Vatry Aéroport). Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

3 - Perte de colis

Dans le cas de la perte de colis, Mademoiselle Gold se charge d'engager les recours contre le transporteur pour procéder à la déclaration de perte, solliciter une enquête sur le colis. Mademoiselle Gold est contrainte de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte, l’enquête et le remboursement/renvoi de la commande. De fait, l’Acheteur est également tenu par ces délais.

Le dossier de réclamation permettant d’ouvrir une enquête se constitue généralement de plusieurs pièces (attestation sur l’honneur, numéro de réclamation personnelle du transporteur) qui seront demandées à l’Acheteur par le Service Clients de Mademoiselle Gold, lors de leurs échanges.

Les résultats des enquêtes sont donnés par les transporteurs sous un délai variant de 1 à 3 semaines. Un remboursement ou un nouvel envoi de la commande sera proposé à l’Acheteur selon les conclusions de l'enquête. Mademoiselle Gold fera tout son possible pour satisfaire l’Acheteur et raccourcir les délais.

4 - Anomalie de livraison

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) devra être signalée au Service Clients de Mademoiselle Gold, dans les 3 jours suivants la livraison. Ce processus de notification d'une anomalie de livraison n'est pas exclusif du bénéfice des garanties légales dont bénéficie l'Acheteur (article 13). 

L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Mademoiselle Gold à commerce@mademoiselle-gold.com, qui lui rappellera la procédure à suivre, telle qu’indiquée ci-après pour pouvoir solliciter un remboursement ou un nouvel envoi des produits commandés.

Le Service Clients de Mademoiselle Gold pourra demander toute information relative à l'identité de l'Acheteur ou du destinataire, de la Commande et du colis pour procéder à toute vérification utile, à cette occasion et dans le but de répondre à la réclamation. Il est fortement recommandé à l’Acheteur, s ‘il note le moindre défaut lors de la livraison, de formuler des réserves sur le bon de livraison, de prendre des photos de l’emballage (étiquettes comprises) et des produits afin de pouvoir fournir à Mademoiselle Gold, les pièces nécessaires à l’examen de sa réclamation.

Mademoiselle Gold prendra à sa charge tous les frais de retour / réexpédition concernant une anomalie née antérieurement à la prise de possession du produit et donc au transfert des risques au consommateur.

Un dédommagement, remboursement ou l'échange du produit sera proposé à l’Acheteur, en fonction de l’anomalie constatée.

5.2 Délais de livraison

Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de Mademoiselle Gold, la préparation de la commande aura lieu dans les 3 jours.

Après préparation, les délais de livraison, de votre commande dans les conditions décrites à l'article 3.3. ci-dessus, sont les suivants :

• Envoi par la Poste sans signature ou Dpd Suivi contre signature de la POSTE : inférieur ou égal à 5 jours ouvrés en France Métropolitaine et 5 à 8 jours pour les DOM-TOM et l’Europe, 8 à 15 jours pour l’international.
• UPS France : 4 à 5 jours.
• UPS International (+DOM-TOM) : 5 à 10 jours en fonction de la destination.
• Mondial Relay : France 3 jours.

En tout état de cause, l’Acheteur est informé que les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

En cas de dépassement des délais de livraison par le transporteur, tels que mentionnés ci-dessus et excédant 15 jours non dû à un cas de force majeure, Mademoiselle Gold diligentera une enquête auprès du transporteur et contactera l'Acheteur pour lui proposer d'annuler sa commande ; l’Acheteur devra formaliser son choix d’annuler la commande par e-mail en retour adressé au Service Clients.

Douanes

Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C'est à l’Acheteur de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. La société Mademoiselle Gold ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

Pour rappel les DOM-TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.

Frais de port

Les frais de port sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisi.

Franco de port

La gratuité des frais de port s’applique pour toute commande de plus de 49 euros, à destination de la France métropolitaine uniquement sur l'envoi Dpd ou Mondial Relay.

5.3 Transfert des risques

La livraison est réputée effectuée au moment de la réception par l’Acheteur ou par une personne désignée par l’Acheteur des produits. Le transfert des risques a lieu au même moment.

Article 6 - Droit et délai de rétractation

Droit de rétractation légal

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans l’hypothèse d’une commande envoyée sous plusieurs colis, le délai de rétractation de la commande commence à courir le jour suivant la réception du dernier produit de la commande.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté sous la forme de votre choix ou par l'utilisation du formulaire de rétractation communiqué en annexe des présentes conditions de vente (dernière page), ou disponible sur notre site internet www.mademoiselle-gold.com - complété par vos soins - à l'adresse mail commerce@mademoiselle-gold.com ou à l’adresse suivante :

Mademoiselle Gold
À l'attention du Service Retours

78, avenue des Champs Elysées – Bureau 326
75008 Paris

Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).

Par exception à ce qui précède et conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation l'Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'objet du contrat porte sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiale (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard Dpd proposé par nous) à réception du retour de votre commande, suite au refus de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le droit de rétractation engendre une obligation de restituer les produits de la commande. Conformément à l'article L. 121-23 du Code de la Consommation, suivant l’exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande. Les produits doivent impérativement être retournés à Mademoiselle Gold selon la procédure décrite à l'Article 7 - ci-dessous.

Article 7 - Retour des produits

Pour retourner tout ou partie d'une commande pendant votre délai de rétractation, nous vous recommandons d’appliquer la procédure décrite ci-dessous. 

Mademoiselle Gold n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.

Les frais de retour suivant la rétractation ou pour erreurs commises par l’Acheteur lors du passage de sa commande, échange volontaire seront à la charge de l’Acheteur.

Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :

VEOLOG

Bâtiment 1

Rue Henri Guillaumet

51320 Vatry Aéroport

Attention : aucun produit ne doit être retourné avant d'avoir obtenu l'accord de notre Service Clients.

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, protégé ou emballé dans leur emballage d’origine. La responsabilité de l’Acheteur pourra peut-être engagée par la Société en cas de dépréciations des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon état.

Article 8 - Réserve de propriété

Mademoiselle Gold conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 9 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits et leurs emballages qui y sont vendus, et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de Mademoiselle Gold ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis.

En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à Mademoiselle Gold ou à un tiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation expresse et préalable de Mademoiselle Gold ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. L’Acheteur déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

Article 12 - "Informatique et Libertés"

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, Mademoiselle Gold s’engage à respecter la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le règlement UE n°2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques ainsi que toutes les recommandations et lignes directrices édictées par les autorités compétentes en matière de protection des données personnelles (la « Réglementation sur les Données Personnelles »).

L’exécution du Contrat entraîne le traitement de Données Personnelles par Mademoiselle Gold aux fins de la gestion de la relation contractuelle entre les Parties.

Ces traitements sont soumis à la Réglementation sur les Données Personnelles. Mademoiselle Gold déclare connaître les droits et obligations de chacune des Parties, résultant de la Réglementation sur les Données Personnelles aux traitements de Données Personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Mademoiselle Gold s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer les Données Personnelles dans le respect de la Réglementation sur les Données Personnelles et notamment à traiter les Données Personnelles de manière loyale et légale en toutes circonstances.

Mademoiselle Gold déclare avoir respecté toutes ses obligations légales à cet égard et s’engagent à les respecter pendant toute la durée du Contrat, et notamment procéder à toute déclaration auprès des autorités en charge de la protection des données ou des personnes concernées et/ou obtenir auprès desdites autorités et des personnes concernées toute autorisation nécessaire, dans le cadre de la collecte et du traitement de Données Personnelles aux fins de la gestion de la relation commerciale.

Article 13 - Garanties légales

L’Acheteur bénéficie de garanties légales et notamment de la garantie légale de conformité biennale, qui court à compter de la délivrance du bien (13.2) et de la garantie légale des vices cachés qui court pendant deux ans à compter de la découverte du vice (13.3), conformément aux dispositions du code de la consommation et du code civil. 

13.1 Dispositions générales

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Mademoiselle Gold.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Mademoiselle Gold, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Article L-111-1 : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mademoiselle Gold ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré (ex : en cas d’interdiction d’un produit...). Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.

Mademoiselle Gold ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.

Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Mademoiselle Gold sur commerce@mademoiselle-gold.com ou sur la rubrique “contact” du Site Mademoiselle Gold.

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles la Société collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Charte de Confidentialité » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

13.2 Garantie légale de conformité

En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), Mademoiselle Gold est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR379675_01LIYM) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers. 

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L-211-9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre une réparation et le remplacement du bien. »

Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […].»

Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

13.3 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

13.4 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

13.5 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique " Contact " du Site.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.

13.6 Conséquences de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, Mademoiselle Gold s’engage au choix de l’Acheteur :

• soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
• soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Mademoiselle Gold, selon le choix de l'Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :

• soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
• soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.

Article 14 – Résiliation du contrat

En cas de manquement d’une Partie à ses obligations prévues aux présentes CGV, l’autre Partie peut résoudre de plein droit le contrat, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet en application de l’article 1225 du code civil mettant cette Partie en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, les Parties disposent de la possibilité de prononcer une résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations en application de l’article 1226 du code civil.

Article 15 - Service de médiation

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour, à une réclamation relative à une Commande ou tout renseignement complémentaire, le Service Clients de Mademoiselle Gold est joignable par mail à commerce@mademoiselle-gold.com du lundi au vendredi entre 9h et 17h.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Mademoiselle Gold adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue La Boétie - 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de Mademoiselle Gold et en cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients Mademoiselle Gold, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, cliquer ici.

Article 16 - Droit à l’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

Article 17 – Loi applicable et compétence

Les Commandes sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Néanmoins, l’Acheteur pourra bénéficier des éventuelles dispositions légales plus protectrices existant dans le droit du pays où il a sa résidence habituelle.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre adresse email et le numéro de commande)

A L’attention de Mademoiselle Gold, 78, avenue des Champs Élysées – Bureau 326 – 75008 Paris.
E-mail : commerce@mademoiselle-gold.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s)
• Date :

(*) Rayez la mention inutile